Article 1 : NOWOS SAS (ci-après «NOWOS») est une société anonyme ayant un capital de 25 000 euros et ayant son siège social à Villeurbanne, France, inscrite au registre des sociétés et du commerce de Lyon sous le numéro B 889 972 733. NOWOS effectue des travaux de réparation et de révision. En outre, NOWOS fournit des conseils et des services personnalisés en ce qui concerne tous les aspects de la manutention sécuritaire, de l’administration et de la conformité des batteries ou accumulateurs au lithium-ion et tout autre processus (logistique) lié aux batteries ou accumulateurs au lithium-ion. NOWOS est ainsi un prestataire de services pour la réparation et la réutilisation des batteries et accumulateurs lithium-ion, qui restent à tout moment la propriété du client. NOWOS fournit uniquement ses services et activités, indépendamment du fait qu’une rémunération ait été convenue ou non, sous réserve des présentes conditions générales. Il ne sera pas dérogé aux présentes conditions générales, sauf accord explicite de NOWOS par écrit.
Article 2 : NOWOS effectuera une mission uniquement au profit de clients professionnels, excluant les clients consommateurs. Le client est identifié dans la mission acceptée par NOWOS. Si la mission a été émise par plusieurs clients, les clients seront conjointement et solidairement responsables de l’exécution des obligations vis-à-vis de NOWOS. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit de la mission et du travail et/ou des services exécutés dans ce contexte, ni autrement. NOWOS fournit des services (de conseil) dont le champ d’application sera décrit dans un « Énoncé des travaux ». NOWOS et le client conviendront d’un Énoncé des travaux pour le projet de conseil spécifique qui sera mis à jour de temps à autre en précisant les travaux à réaliser et les livrables attendus de la part de NOWOS. NOWOS prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que le personnel qui fournit les services de conseil pour un projet reste le même. À aucun moment au cours d’un projet ou pendant une période de 18 mois suivant son expiration ou sa clôture, le client ne peut employer ou offrir un emploi ou engager, sur quelque base que ce soit, un membre du personnel de NOWOS. Le client doit fournir à NOWOS les informations et l’accès aux installations et au personnel dont NOWOS aura raisonnablement besoin pour fournir les services de conseil. Le client reconnaît que la capacité de NOWOS à fournir les services de conseil et à respecter les délais convenus dépend du fait que le client fournisse ces informations et transmette ses décisions et instructions aux moments requis par NOWOS. NOWOS facturera ses prestations et le client devra payer les montants indiqués ou calculés conformément à l’Énoncé des travaux.
Article 3 : Tous les prix, devis et factures de NOWOS sont hors TVA (à majorer de la TVA), sauf convention contraire expresse. Les tarifs des biens et services sont basés sur les prix de revient connus à ce moment-là. Une augmentation du prix de revient, que NOWOS ne pouvait pas prévoir au moment de l’offre ou de la conclusion du contrat, peut donner lieu à une augmentations des prix. Les offres sont valables sans engagement et pour maximum un mois, sauf stipulation contraire d’acceptation indiquée dans l’offre. Si l’offre n’a pas été acceptée dans ce délai, elle deviendra automatiquement caduque. Les délais de livraison indiqués dans les devis de NOWOS sont mentionnés à titre indicatif et ne donnent pas le droit au client de résilier le contrat ou de demander une compensation en cas de dépassement.
Article 4 : Les factures de NOWOS doivent être payées dans les quinze jours sans aucun droit de suspension ou de compensation. NOWOS est en droit d’imputer toute avance payée par le client sur sa plus ancienne facture impayée. Si le client ne paie pas dans le délai convenu, il sera de plein droit en défaut et paiera des intérêts sur le montant en souffrance au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France – sans qu’aucun avertissement ne soit requis. En outre, le client versera une indemnité de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Si le client omet de le faire, NOWOS peut lancer une procédure de recouvrement. Les frais de ce recouvrement sont à la charge du client sur justification. NOWOS est en droit de facturer au client des frais de recouvrement extrajudiciaire s’élevant à 15% du principal impayé dès le moment où le client est en défaut. En cas de liquidation, de faillite ou de suspension des paiements du client, toutes les créances de NOWOS contre le client deviendront immédiatement dues et exigibles et NOWOS pourra compenser les dettes envers le client.
Article 5 : Le matériel d’emballage et les produits connexes livrés par NOWOS resteront la propriété de NOWOS jusqu’à ce que le client ait payé l’intégralité du prix convenu et tous les montants dus (réserve de propriété étendue). Entre-temps, NOWOS peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens. En cas de non-paiement des travaux effectués par NOWOS pour le client, NOWOS sera en droit de suspendre ses travaux jusqu’au paiement intégral des factures impayées. Dans ce cas, il s’agit d’un défaut de paiement et toute responsabilité de NOWOS pour des dommages dus à un retard de livraison ou autre est exclue. Si les biens n’ont pas encore été livrés mais que l’avance convenue ou le prix n’a pas été payé comme convenu, NOWOS a un droit de rétention. Dans ce cas, le bien ne sera livré qu’après paiement intégral du montant restant dû par le client.
Article 6 : Si, dans l’exécution d’une mission à la suite d’un acte ou d’une omission, un événement survient entraînant la responsabilité de NOWOS vis-à-vis du client, cette responsabilité sera toujours limitée au montant payé au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par NOWOS dans le cas d’espèce, majorée du montant de la franchise facturée par l’assureur à NOWOS, avec un maximum de 75 000 EUR, -. Si – pour quelque raison que ce soit – NOWOS n’a pas droit à l’assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages résultant de la responsabilité (commerciale), la responsabilité de NOWOS sera limitée au montant facturé au client et payé par le client au cours de l’année civile concernée ou à un maximum de 75 000 EUR, -. La limitation de responsabilité mentionnée dans cet article ne s’applique pas dans la mesure où le dommage est le résultat d’une imprudence délibérée ou d’une défaillance délibérée de la part de NOWOS. Chaque demande de dommages et intérêts devient caduque un an après le jour suivant le jour où le client a pris connaissance du dommage et NOWOS en tant que partie responsable de celui-ci. Le client reste propriétaire de ses batteries et est donc responsable de l’assurance de ces batteries en cas de perte. NOWOS ne peut être tenu responsable de la perte des batteries pendant le transport, le stockage ou la réparation.
Article 7 : Les données personnelles du client ne seront traitées que dans le cadre de l’exécution de la mission. NOWOS traite les données personnelles conformément au RGPD. NOWOS ne traite pas les données personnelles des utilisateurs finaux du client ; les parties ne concluront donc pas un accord de sous-traitance.
Article 8 : Le client mettra à la disposition de NOWOS toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mission. Le client garantit l’exactitude, l’intégralité et la fiabilité des données et documents mis à la disposition de NOWOS, même s’ils proviennent de tiers. Il est de la responsabilité du client de permettre à NOWOS de commencer la mission à temps. Si le client ne fournit pas les données et les documents demandés par NOWOS ou ne fournit pas les documents corrects ou en temps utile et que l’exécution de la mission est en conséquence retardée, les coûts supplémentaires et les heures supplémentaires travaillées par NOWOS pourront être facturés au client.
Article 9 : NOWOS exécutera la mission au mieux de ses connaissances et capacités; le client restera toujours seul responsable de ses propres processus de sécurité et du respect des règles et réglementations locales. NOWOS a une obligation de moyens pour atteindre l’objectif convenu. NOWOS a le droit de faire exécuter des travaux par des tiers. Dans la mesure du possible, le choix des tiers à engager par NOWOS se fera en concertation avec le client et avec la diligence requise. NOWOS est autorisé par le client à accepter toute limitation de responsabilité de tiers au nom du client. Les accords entre le client et le fournisseur de services seront conclus pour une durée indéterminée, à moins que la nature de l’accord ne s’y oppose ou que les parties en conviennent expressément autrement par écrit.
Article 10 : À moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, NOWOS conserve tous les droits intellectuels absolus sur toutes les conceptions ainsi que tous les dessins, écrits, supports de données ou autres informations. Les droits intellectuels mentionnés ne peuvent être copiés, montrés à des tiers et/ou être mis à disposition ou utilisés de toute autre manière sans l’autorisation écrite de NOWOS.
Article 11 : NOWOS accepte les produits pour analyse, inspection et réparation. NOWOS n’accepte aucun déchet. Les réparations effectuées par NOWOS sont effectuées avec des composants d’origine ou des composants similaires à l’original. NOWOS a une obligation de moyens pour effectuer les réparations conformément aux conditions énoncées dans l’UN38.3 et le marquage CE des produits. La disponibilité des composants d’origine, ou des composants similaires à l’original, détermine le délai de réparation. Si, à la demande du client, des réparations sont effectuées qui ne sont pas conformes à l’UN38.3 et au marquage CE, celles-ci tomberont sous l’entière responsabilité du client. NOWOS garantit que les services (de réparation) des batteries seront conformes à leur description et que tous les composants ou produits utilisés seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant trois (3) mois à compter de la date d’achèvement des travaux. Cette garantie est une garantie expressément limitée. Si des services non conformes sont fournis ou s’il y a un défaut dans un composant ou un produit de remplacement pendant la période de garantie applicable, NOWOS, à sa discrétion, soit (a) exécutera à nouveau les services pour se conformer à leur description, (b) réparera ou remplacera le composant ou le produit utilisant des pièces ou des produits neufs ou équivalents à du neuf en termes de performances et de fiabilité, ou (c) remboursera les sommes versées à NOWOS pour le service. Les défauts résultant d’une intention délibérée, le non-respect de la maintenance régulière ou prescrite, une installation/connexion incorrecte par des tiers, un mauvais traitement, une utilisation et/ou des réparations incorrectes (ou normalement imprévisibles) ou des modifications effectuées par d’autres parties que NOWOS sont exclus de la garantie.
Article 12 : Sauf accord contraire par écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats avec NOWOS. En outre, ces conditions générales s’appliquent également aux missions supplémentaires et aux missions de suivi.
Article 13 : La relation juridique entre NOWOS et son client est exclusivement régie par le droit français, même si une obligation est exécutée, en tout ou en partie, à l’étranger, ou si la partie impliquée dans la relation juridique a son siège social à l’étranger. Le client doit signaler les plaintes concernant le travail effectué par NOWOS directement à NOWOS par écrit. La plainte contient une description très détaillée du défaut, afin que NOWOS puisse répondre de manière adéquate. Les parties n’interjetteront appel devant le tribunal que lorsqu’elles auront fait des efforts pour régler le différend par consultation mutuelle. Le tribunal de Lyon (France) est seul compétent pour connaître des différends pouvant survenir entre NOWOS et un client.
Ces conditions générales sont rédigées en français et en anglais. En cas de litige sur le contenu ou la portée de ces conditions générales, la version anglaise du texte fourni par NOWOS au client fera foi.